FAQs
Le droit est complexe et les idées reçues sont nombreuses. Voici des réponses aux questions les plus souvent posées au cabinet de Me Michelle Tremblay, pour vous aider à y voir plus clair.
Après plusieurs années de vie commune, mon conjoint et moi sommes-nous automatiquement considérés comme mariés sur le plan légal?
C'est une croyance très répandue, mais fausse. Au Québec, peu importe la durée de votre cohabitation (même après un an pour l'impôt), vivre en union de fait ne vous donne pas le statut légal ni les protections automatiques des personnes mariées. Par exemple, si votre conjoint est l'unique propriétaire de la maison familiale, il pourrait décider de la vendre sans votre accord.
La nuance importante (Nouvelle loi 2025) : Depuis le 30 juin 2025, la loi a créé un nouveau régime d'« union parentale ».
Si un enfant naît de votre union après le 30 juin 2025 : Vous bénéficiez désormais d'un filet de sécurité semblable au mariage.
Si vos enfants sont nés avant cette date OU si vous n'avez pas d'enfants : Vous n'êtes pas protégés automatiquement.
La solution de Me Michelle Tremblay
Pour les couples sans enfants, la convention de vie commune est indispensable pour définir vos règles. Pour les parents d'enfants nés avant juin 2025, nous pouvons rédiger un contrat pour vous assujettir volontairement à la nouvelle loi et bénéficier de ses protections.
J’ai investi beaucoup de temps et d’argent (rénovations, entretien) dans la maison appartenant à mon conjoint. Suis-je protégé si nous nous séparons ou s'il décède?
Malheureusement, rien n'est garanti. Sans contrat écrit, le temps et l'amour investis dans la propriété de l'autre (« sweat equity ») ne vous donnent pas automatiquement un droit de propriété ou un remboursement. Lors d'un décès ou d'une séparation, il peut être très difficile, voire impossible, de récupérer cet investissement.
La solution de Me Michelle Tremblay
Il faut prévenir. Une convention de vie commune permet de chiffrer et reconnaître ces investissements en cas de séparation. Un testament notarié permet de protéger le conjoint survivant en cas de décès.
Si mon conjoint de fait décède, est-ce que j'hérite de ses biens en priorité sur sa famille?
Non, pas automatiquement. Si votre conjoint décède sans testament, le Code civil du Québec prévoit que l'héritage va aux liens du sang (enfants, parents, frères et sœurs), et non au conjoint de fait survivant.
(Note : La nouvelle loi sur l'union parentale de 2025 change la donne uniquement pour les couples parents d'enfants nés après cette date, mais même dans ce cas, un testament reste l'outil le plus sûr).
La solution de Me Michelle Tremblay
La rédaction d’un testament notarié. C’est le seul moyen incontestable de désigner votre conjoint comme héritier et de vous assurer que vos volontés seront respectées, protégeant ainsi son avenir.
Je ne veux pas de l'héritage d'un proche. Suffit-il de dire oralement à ma famille que je renonce pour ne pas être impliqué?
Non, une déclaration verbale n'a aucune valeur légale. La loi est stricte : si vous ne renoncez pas officiellement à une succession, vous pourriez être considéré comme l'ayant acceptée. Le danger? Vous pourriez devenir responsable des dettes du défunt, même si elles sont supérieures à la valeur des biens qu'il laisse.
La solution de Me Michelle Tremblay
Pour vous protéger des dettes d'une succession déficitaire, vous devez obligatoirement signer un acte de renonciation notarié. Nous pouvons le préparer rapidement pour vous sécuriser.
